S O N O - L O C A T I O N - 2 6

Conditions générales de vente SONO-LOCATION-26, entreprise individuelle ACTI26.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel proposé par SONO-LOCATION-26 (entreprise ACTI26).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la location de matériel de sonorisation effectuées par SONO-LOCATION-26, et sont partie intégrante du Contrat de location entre le client et SONO-LOCATION-26. Toute signature de contrat de location implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre le locataire et SONO-LOCATION-26 et prévalent sur tout autre document.

DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est indiquée sur le contrat. Lors de la remise du matériel, le locataire en devient responsable. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire. La location prend fin à la date indiquée sur le contrat de location, date de restitution du matériel.

Vous pouvez réserver votre Sono pour la durée que vous souhaitez, sachant que le forfait de location est de 48 heures minimum en week-end et 24 heures en semaine. Pour les locations du vendredi, le matériel devra impérativement être restitué le samedi matin avant 10H00 afin de permettre les locations du week-end.

MISE À DISPOSITION

SONO-LOCATION-26 ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, cas de force majeure, grève, ou autres évènements et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

SONO-LOCATION-26  s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, en bon état avec les accessoires.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. 

3. Le transport, chargement, et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. Les réserves sont recevables si le bien loué n’a pas été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve.

RESERVATION 
Toute réservation de matériel implique de plein droit l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales. 

Les réservations s’effectuent par le Client auprès de SONO-LOCATION-26 par téléphone, par mail ou par courrier. Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit dans un délai minimum de 48h avant le début de la location. Un contrat sera envoyé par mail au client qui devra le retourner signé accompagné d’un chèque bancaire d’un montant de 30% de la facture, le solde sera réglé à l’enlèvement du matériel. Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le Client devra signer les présentes CG/V/P/L, déposer une caution de garantie variable suivant la valeur du matériel et régler la totalité de la location à l’enlèvement du matériel. La caution sera restituée au retour du matériel, après contrôle, essai, et réparation éventuelle. 

UTILISATION

Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le locataire certifie qu’il s’engage à utiliser lui-même le matériel ; le prêt et la sous-location sont interdits.

ENTRETIEN

Le locataire s’engage à protéger le matériel contre toute dégradation et à informer immédiatement SONO-LOCATION-26 de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’utilisation lui incombant reste à sa charge. 

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. 

DOMMAGES AUX TIERS-RESPONSABILITÉ CIVILE

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location de matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

DOMMAGES AU BIEN LOUÉ

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel il assume la charge des conséquences financières des sinistres, de perte totale ou vol survenus pendant sa location. 

PRIX DE LOCATION

SONO-LOCATION-26 s’engage à facturer les prestations commandées aux prix défini lors de la signature du contrat.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement du montant de la location sera payé par chèque bancaire ou espèces. Lors de la signature du contrat, le client devra verser le montant global de la facture. 

 RESTITUTION

1. Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de SONO-LOCATION-26, la date est l’heure de la restitution du matériel seront définis le jour de la signature du contrat de location. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

2. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé… En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par SONO-LOCATION-26 de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée ou prise sur la caution. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation par lettre recommandée en contactant : SONO-LOCATION-26, 31 rue du 19 Mars 1962, 26400 Aouste-sur-Sye.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente  due à un cas de force majeure la responsabilité de la société SONO-LOCATION-26 ne pourra pas être mise en œuvre. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ANNULATION
1) En cas d’annulation et à défaut d’indication spécifique sur le contrat de location, le Client devra verser à SONO-LOCATION-26 une indemnisation : 
•annulation 3 semaines avant la date de l’enlèvement du matériel : 10% de la valeur de la commande
•annulation 2 semaines avant la date de l’enlèvement du matériel : 20% de la valeur de la commande
•annulation 1 semaine avant la date de l’enlèvement du matériel : 30% de la valeur de la commande
•annulation 48 heures avant la date de l’enlèvement du matériel : 100% de la valeur de la commande
L’acompte versé pourra être remboursé pour partie si le versement a été supérieur aux indemnisations ci-dessus.

2) En cas d’annulation suite à un arrêté préfectoral ou municipal d’interdiction d’exploitation pour le client, l’acompte sera remboursé au client à concurrence des dépenses déjà engagées démontrées par SONO-LOCATION-26.

TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans sur Isère.

Je : soussigné : …………………………………..  déclare avoir pris connaissances des conditions générales de vente (2 pages que vous pouvez retrouver sur le site http://www.sono-location-26.fr)

A : Aouste-sur-Sye                                                           Le : ……/………/………….   Signature : ……………………………….